Conditions générales d’utilisation (CGU)

CGU Service BOAMP

1. Objet
2. Définitions
3. Objet et champ d’application des conditions générales d’utilisation
   3.1. Objet des CGU
   3.2. Mise à disposition et acceptation des CGU
   3.3. Modification des CGU
   3.4. Éléments contractuels
4. Description du service BOAMP
   4.1. Description générale du service
   4.2. Création d’un compte
   4.3. Choix d’un mot de passe
5. Engagements de service
   5.1. Disponibilité du service
   5.2. Gestion du service
   5.3. Désactivation des comptes
6. Engagements des Acheteurs
   6.1. Transmissions des données
   6.2. Sécurité des postes utilisés pour accéder au Service
   6.3. Responsabilité de l’Acheteur
   6.4. Bonnes pratiques en cas de compromission de compte
7. Responsabilité de la DILA sur le contenu des avis publiés
8. Traitement des données personnelles
9. Loi applicable

1. Objet

Le présent service a pour but de permettre la transmission d’avis de marchés publics en vue de la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) selon les modalités définies aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Les ordres de publicité sont exécutés à titre onéreux, selon les modalités tarifaires précisées dans les conditions générales de vente (CGV) BOAMP.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique, sous la responsabilité de l’Acheteur.

2. Définitions

Avis : support d’information relatif à un marché public publié au BOAMP et/ou JOUE.

Acheteur : professionnel qui a créé un compte Acheteur en ligne, qui possède de façon non frauduleuse les identifiants d’accès au Service et qui passe des ordres de publicité au BOAMP et au JOUE depuis les services d’un tiers (concentrateur, éditeur…).

BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics dont la publication est assurée par la DILA.

CGU : il s’agit des présentes conditions générales d’utilisation qui forment un contrat entre les Acheteurs et la DILA concernant la transmission et la publication d’avis au BOAMP et au JOUE.

Concentrateur : intermédiaire qui envoie pour un Acheteur un ordre de publicité au BOAMP via sa propre solution informatique.

DILA : la direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement.

JOUE : Journal officiel de l’Union européenne diffusé sur le site https://ted.europa.eu

Ordre de publicité : transmission d’avis de marchés publics en vue de la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Service BOAMP : il s’agit du service payant permettant aux Acheteurs de publier des avis de marchés publics sur le site boamp.fr.

Site ou Site boamp.fr : site internet sécurisé de la DILA accessible à l’adresse URL https://www.boamp.fr/ qui diffuse les avis de marchés publics dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU, complétées par les conditions générales de vente BOAMP.

3. Objet et champ d’application des conditions générales d’utilisation

3.1. Objet des CGU

Ce document présente les exigences de sécurité et les conditions générales d’utilisation du Service BOAMP. Ce Service est accessible sur internet. Les finalités de ce service sont le traitement et la gestion des informations pour publication sur le site boamp.fr ; ainsi que le suivi et le retour des informations de diffusion pour les Acheteurs.

3.2. Mise à disposition et acceptation des CGU

Lors de l’inscription au Service BOAMP, les CGU sont mises à disposition de l’Acheteur, et le cas échéant de son mandataire, qui reconnaissent en avoir pris entièrement connaissance et les acceptent sans réserve, selon la procédure mise en place sur le Site.

3.3. Modification des CGU

La DILA peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGU. Les Acheteurs seront invités à lire et accepter ces nouvelles CGU. Les CGU en vigueur sont consultables sur le Service BOAMP et sur le site boamp.fr et accessibles à tous.

3.4. Éléments contractuels

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation par la DILA à se prévaloir de ces dispositions. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur des ordres, commandes de l’Acheteur ou dans ses conditions générales d’achat. Les conditions générales de vente (CGV) BOAMP complètent les présentes CGU et forment un ensemble contractuel.

4. Description du service BOAMP

4.1. Description générale du service

Les Acheteurs disposent d’un espace dédié accessible uniquement sur internet permettant la gestion de leur compte et la déclaration d’un concentrateur, l’achat et la gestion de forfaits pour publication au BOAMP et au JOUE, et la consultation de son portefeuille d’annonces. L’utilisation du Service proposé est soumise au respect des bonnes pratiques énoncées ci-dessous.

4.2. Création d’un compte

L’accès au Service est soumis à la création d’un compte Acheteur. Le compte est nominatif avec identifiant, protégé par un mot de passe dans le cadre d’une session sécurisée par certificat électronique de type serveur, conformément aux exigences du référentiel général de sécurité (RGS). La création du compte est effective dès activation du lien reçu par courrier électronique après inscription en ligne.

4.3. Choix d’un mot de passe

Après avoir activé le lien de création de compte, reçu par courrier électronique, l’Acheteur est invité à choisir son mot de passe selon les règles définies. Le mot de passe est personnel et ne doit en aucun cas être partagé, stocké ou véhiculé en clair.

5. Engagements de service

5.1. Disponibilité du service

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou intervention de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. La DILA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service BOAMP et assurer la fiabilité et la rapidité de publication des données qu’elle diffuse et d’informer les Acheteurs de tous dysfonctionnements ou évolutions du Service. Le Service est hébergé en service IaaS (3DS Outscale SecNumCloud).

5.2. Gestion du service

La DILA assure l’assistance auprès des Acheteurs, éditeurs et concentrateurs pour les aspects fonctionnels, techniques et contractuels.

5.3. Désactivation des comptes

Les comptes peuvent être désactivés :

• sur décision de la DILA , en cas de suspicion de fraude ou non-respect des présentes CGU ou d’inactivité,
• à la demande de l’Acheteur lui-même. Les comptes désactivés ne sont plus accessibles à l’Acheteur et sont définitivement supprimés 10 ans à compter de la désactivation. Les données rattachées aux comptes désactivés (non utilisés ou sur décision de la DILA) et aux comptes fermés (à la demande de l’Acheteur) seront supprimés au bout de 10 ans. Les données ne seront plus consultables dans le compte Acheteur et sur le Site.

6. Engagements des Acheteurs

6.1. Transmissions des données

Les données transmises sont exclusivement des données professionnelles et conformes aux exigences d’import du Service BOAMP décrites par les plateformes adressant des avis. L’Acheteur ne transmettra que les informations destinées à la publication directe sur le site boamp.fr et le site ted.europa.eu.

6.2. Sécurité des postes utilisés pour accéder au Service

Il appartient aux Acheteurs de s’assurer qu’ils disposent de la compétence et des moyens informatiques, matériels et logiciels nécessaires pour utiliser le Service et les informations qui y sont contenues. L’Acheteur est responsable des outils informatiques utilisés pour accéder au Service qui doivent respecter l’état de l’art en matière de sécurité informatique. Ainsi, lors de l’utilisation du Service, l’Acheteur ou son entité de rattachement doit s’assurer que le poste de travail ou son environnement d’exécution dispose des protections ad hoc contre la malveillance et que l’Acheteur est sensibilisé aux risques de sécurité liés à son activité. Conformément aux exigences de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE), la DILA recommande en particulier que le poste intègre :

• une solution antivirus à jour,
• une mise à jour régulière des correctifs de sécurité,
• un pare-feu local,
• un contrôle des autorités de certification autorisées,
• l’interdiction de mémorisation des mots de passe dans le navigateur,
• le verrouillage automatique des sessions sur les postes des Acheteurs.

6.3. Responsabilité de l’Acheteur

Le contenu des avis est de la responsabilité des Acheteurs, la DILA ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu diffusé. Les publications sur le Site sont faites sous la seule responsabilité de l’Acheteur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur. L’Acheteur garantit notamment que le contenu des dépôts qu’il effectue ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. Par conséquent, un Acheteur auteur d’une infraction s’engage à indemniser la DILA et toute personne physique ou morale de tout préjudice subi résultant d’une publication sur le Site dont il a passé l’ordre de publicité.

6.4. Bonnes pratiques en cas de compromission de compte

L’Acheteur doit respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’accès au Service BOAMP. En cas de compromission ou suspicion de compromission d’un compte d’un Acheteur, celui-ci doit avertir la DILA dans les plus brefs délais via la page Nous contacter du site boamp.fr. Tous les Acheteurs sont acteurs de la sécurité du Service et doivent notifier à la DILA par tous moyens, tout incident, dysfonctionnement ou accès anormal au Service, afin que la DILA puisse vérifier qu’aucune action frauduleuse n’a été intentée sur le Site à l’insu et au nom de l’Acheteur.

7. Responsabilité de la DILA sur le contenu des avis publiés

La DILA ne saurait encourir une quelconque responsabilité à quelque titre que ce soit du fait des dépôts effectués et des publications dont elle a reçu l’ordre par l’Acheteur. En cas de difficulté concernant une publication dont la DILA a reçu l’ordre de publicité par un Acheteur, la DILA peut être contactée par courrier électronique via la page Nous contacter du site boamp.fr.

8. Traitement des données personnelles

Le traitement de données personnelles est nécessaire pour la création et la gestion du compte Acheteur. Les personnes concernées sont : les personnes désignées par l’Acheteur pour le représenter et/ou assurer la gestion administrative du marché.
Les données personnelles concernées sont : adresse électronique, mot de passe, nom, prénom, numéro de téléphone professionnel.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière) dont est investie la DILA (article 6-1-e du RGPD). Les données sont conservées pendant la durée d’activité du compte. Les personnes concernées peuvent accéder, modifier et supprimer les données personnelles les concernant à tout moment directement dans leur compte.

9. Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de contentieux, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent.

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