Réglementation entreprise

Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d’abord passer par une phase de recherche des avis des marchés publics publiés par les acheteurs. La publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés. Différentes plateformes permettent de trouver des marchés publics en lien avec l’activité économique de l’entreprise.

Liste des supports de publicités

Publications ou sites internet	Types d’annonces
BOAMP	Les annonces d’appels d’offres et d’avis de consultation de marchés de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les annonces de marchés à procédure adaptée (MAPA), les contrats de partenariat public-privé (PPP), les délégations de service public et les marchés européens publiés au JOUE ainsi que les avis d’attribution des marchés sont disponibles en ligne.
Supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL)	Les avis de marchés publics peuvent faire l’objet d’une publication dans un SHAL.
Le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)	Le JOUE est la publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes. Les appels d’offres relatifs aux marchés publics qui atteignent certains seuils doivent être diffusés à travers toute l’Union européenne et la diffusion s’effectue au Journal officiel des Communautés européennes.
PLACE, plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l’État	Les consultations émanant des services de l’État en administration centrale et en services déconcentrés, consultations des établissements publics des services déconcentrés, des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) sont disponibles en ligne.
Profil d’acheteurs	Selon le seuil du marché, les acheteurs mettent les documents de consultation à disposition des fournisseurs sur un profil d’acheteurs. Voir la fiche du centre de documentation Economie Finances

Le site boamp.fr offre un service d’alerte gratuit sur les marchés publics : l’abonné reçoit un courrier électronique lorsque des nouveaux avis de marchés diffusés correspondent aux critères qu’il a sélectionnés.

En savoir plus sur le service d'alerte de boamp.fr

Les personnes pouvant répondre à un marché public sont désignées de plusieurs façons :

• lorsque la procédure de concurrence est à son début, on parle d’opérateur économique,
• lorsqu’un opérateur économique demande à participer ou est invité à participer à la procédure, on parle de candidat,
• le soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public.

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater : tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, exception faite des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner. L’acheteur public publie un avis de marché (annonce de publicité) pour informer les entreprises qu’il cherche un fournisseur ou un prestataire. Les informations contenues dans l’avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d’exécution…) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants. Les documents présents dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) permettent de décider de répondre ou non à une consultation. Le DCE regroupe les documents nécessaires au candidat pour élaborer sa réponse au marché. Il explique les modalités de la consultation, décrit les spécifications techniques attendues et fournit les éventuels formulaires à compléter par le candidat. Il est mis à disposition gratuitement par l’acheteur public sur son profil acheteur. Un dossier de candidature comportant toutes les informations demandées par l’acheteur doit être monté afin de répondre au marché.

Présentation du dossier de candidature à un marché public sur Entreprendre.Service-public.fr

La réponse électronique est obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur à 40 000 € HT mais est facultative en dessous de ce seuil. Les entreprises peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire « DUME » (Document unique de marché européen) qui est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l’Union européenne. Le service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.

Il est possible d’accéder aux marchés publics en tant qu’attributaire, mais également en tant que sous-traitant. Le marché public peut en effet être sous-traité.

Accéder à la démarche en ligne du document unique de marché européen

Pour obtenir le règlement du marché, il est nécessaire que l’acheteur constate sa bonne exécution, autrement appelé « service fait ». A partir de la constatation du service fait, la facture peut être envoyée. L’acheteur dispose d’un délai maximum après réception de la facture pour payer mais ce délai peut varier selon le type d’acheteur public. Lorsque les délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Un simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics est disponible en ligne afin de permettre aux entreprises d’évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l’exécution d’un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires.

Une dérogation à la règle du « service fait » existe pour les PME.

Accéder au simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics